Conditions générales.
Vente et utilisation d’APIEUVRE : offres, prix, paiement, sauvegardes, données.
Version du 20 octobre 2026.
Ces conditions régissent la souscription et l’utilisation d’APIEUVRE. Elles comprennent deux parties : les conditions générales de vente (partie 1 : offres, prix, paiement, résiliation) et les conditions générales d’utilisation (partie 2 : accès, usage, données, sauvegardes, responsabilités). En créant ton compte, tu acceptes les deux parties sans réserve.
Qui sommes-nous
APIEUVRE est un service édité et vendu par Treecerapptos SARL, société à responsabilité limitée de droit polynésien au capital de 100 000 XPF, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° 20 252 B, N° TAHITI D88964, dont le siège social est situé 14 rue Albert Leboucher, Papeete, Polynésie française.
Contact : contact@apieuvre.com · +689 40 58 39 00.
Dans ces conditions, « nous » désigne Treecerapptos SARL ; « tu » ou « le client » désigne la personne qui crée un compte APIEUVRE ; « le tableau de bord » désigne l’application https://app.apieuvre.com ; « l’API générée » désigne l’API REST d’un projet, servie sous https://api.apieuvre.com.
Partie 1 — Conditions générales de vente
1. Objet
APIEUVRE génère et héberge des API REST : tu décris tes modèles de données, nous créons la base PostgreSQL du projet, les routes, la documentation OpenAPI et les clés d’accès. Le service est proposé en ligne, sans installation, avec une offre gratuite et des offres payantes par abonnement.
À validerLe service s’adresse aux développeurs, professionnels comme particuliers. Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) sont rappelées à l’article 11.
2. Offres et prix
Les offres disponibles au moment de la souscription, leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur https://apieuvre.com/tarifs. À la date de ces conditions :
| Offre | Mensuel | Annuel | Limites |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 XPF · 0 € | — | 1 projet, 5 modèles et 100 enregistrements par projet |
| Pro | 2 290 XPF TTC · 19 € HT | 22 900 XPF TTC · 190 € HT | 10 projets, modèles illimités, 10 000 enregistrements par projet |
| Entreprise | 5 890 XPF TTC · 49 € HT | 58 900 XPF TTC · 490 € HT | Projets, modèles et enregistrements illimités |
Les prix sont affichés en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises, et en euros (€), hors taxes. Tu choisis ta devise au moment de souscrire : c’est dans cette devise que tu es prélevé et facturé. L’abonnement annuel correspond à dix mois payés pour douze.
3. Prix et TVA
À valider par l’expert-comptableTreecerapptos SARL est établie en Polynésie française. La TVA appliquée dépend de ton pays et de ta qualité (professionnel ou particulier) ; elle est calculée au moment du paiement et figure sur chaque facture (montant hors taxes, taux, montant de TVA, montant toutes taxes comprises).
| Tu es | TVA appliquée | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| En Polynésie française (professionnel ou particulier) | TVA de Polynésie française, 13 % | Prix TTC |
| Professionnel en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco (SIREN ou n° de TVA français) | 0 % | « Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 du CGI) » |
| Professionnel dans un autre pays de l’Union européenne (n° de TVA intracommunautaire valide) | 0 % | « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE », avec ton n° de TVA |
| Particulier en France métropolitaine | 20 % (19 € HT → 22,80 € TTC par mois) | Prix TTC |
| Particulier dans un autre pays de l’Union européenne | Taux normal de ton pays | Prix TTC |
| En Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | Particulier : 8,5 % · professionnel : autoliquidation comme en France | Prix TTC ou mention d’autoliquidation |
| En Guyane ou à Mayotte | 0 % | « TVA non applicable » |
| En Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou dans le reste du monde | 0 % | « TVA non applicable – prestation de services électroniques hors territoire » |
En cas d’autoliquidation, tu paies le prix hors taxes et c’est toi qui déclares la TVA dans ton pays.
Pour déterminer la TVA, nous te demandons au paiement : si tu souscris en tant que professionnel ou particulier, ton pays, et pour un professionnel le nom de l’entreprise et son n° de TVA intracommunautaire (ou, en France, son SIREN), ainsi que ton adresse de facturation. Les n° de TVA de l’Union européenne sont vérifiés auprès du service officiel VIES de la Commission européenne : si la vérification est impossible, l’autoliquidation n’est pas appliquée et nous te demandons de réessayer. Pour un particulier, nous conservons les éléments qui établissent ton pays (pays de facturation déclaré, pays de la carte bancaire, adresse IP), comme la réglementation l’exige.
Le montant prélevé est le montant toutes taxes comprises ainsi calculé, dans la devise choisie.
4. Souscription
L’offre gratuite s’ouvre en créant un compte sur https://app.apieuvre.com/inscription. Une offre payante se souscrit depuis le tableau de bord (menu « Mon abonnement ») : choix de l’offre, de la périodicité et de la devise, informations de facturation (article 3), puis paiement par carte bancaire. Le contrat est conclu au moment où le premier paiement est accepté. Un e-mail de confirmation t’est envoyé, avec ta facture.
Tu t’engages à fournir des informations exactes (identité, adresse e-mail, et le cas échéant entreprise et N° TAHITI ou numéro d’identification) et à les tenir à jour.
5. Paiement et factures
L’abonnement se paie d’avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée : chaque mois pour l’offre mensuelle, chaque année pour l’offre annuelle, à la date anniversaire du premier paiement. Le premier paiement est débité dès la souscription.
Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé (PayZen, groupe Lyra, via OSB). Les données de ta carte sont saisies et conservées chez ce prestataire : nous n’y avons jamais accès.
Une facture est émise pour chaque prélèvement, dans la devise encaissée, et t’est adressée par e-mail.
6. Paiement refusé
Si un prélèvement est refusé, nous te prévenons par e-mail. Tu gardes ton offre pendant 3 jours de grâce. Sans régularisation, ton compte repasse à l’offre gratuite : tes projets au-delà des limites gratuites passent en lecture seule, sans qu’aucune donnée ne soit supprimée. Tu retrouves ton offre dès qu’un nouveau paiement est accepté.
7. Durée, renouvellement et changement d’offre
- Offre mensuelle : sans engagement de durée, renouvelée automatiquement chaque mois.
- Offre annuelle : souscrite pour 12 mois, renouvelée automatiquement pour 12 mois. Nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant chaque renouvellement.
Tu peux changer d’offre ou de périodicité depuis le tableau de bord ; le changement prend effet à l’échéance suivante.
8. Résiliation
Par toi : à tout moment, depuis le tableau de bord (menu « Mon abonnement ») ou par e-mail à contact@apieuvre.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n’est fait, la période en cours n’est pas remboursée, et ton compte repasse ensuite à l’offre gratuite.
Par nous : en cas de manquement grave à ces conditions (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’usage frauduleux ou illicite manifeste.
Ce qu’il advient de tes données après la fin de l’abonnement ou la suppression du compte est décrit à l’article 16.
9. Évolution des prix
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Tout changement t’est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de l’échéance qui suit ce délai. Si tu le refuses, tu peux résilier avant cette échéance, sans frais.
10. Offre gratuite et compte de démonstration
L’offre gratuite est fournie sans contrepartie, dans ses limites, sans durée garantie. Le compte de démonstration est public et partagé : son contenu est remis à zéro automatiquement, n’y dépose aucune donnée personnelle ou confidentielle.
11. Droit de rétractation
À validerSi tu souscris en tant que consommateur, tu disposes d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En demandant l’accès immédiat au service payant, tu acceptes qu’il commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, seule la part correspondant au service déjà fourni reste due. Si tu souscris pour les besoins de ton activité professionnelle, la souscription n’ouvre pas de droit de rétractation : l’offre gratuite te permet d’essayer avant de payer.
Partie 2 — Conditions générales d’utilisation
12. Accès au service
Le tableau de bord est accessible par internet depuis un navigateur récent. Les API générées sont servies sous https://api.apieuvre.com/p/identifiant-du-projet/api.
Tes identifiants et tes clés d’API sont personnels et confidentiels. Une clé n’est affichée qu’une fois, à sa création ; tu es responsable de sa conservation et des requêtes faites avec elle. Une clé en écriture ne doit jamais être placée dans le code d’une application web ou mobile publique : utilise pour cela une clé en lecture seule ou la lecture publique. En cas de doute sur une clé, révoque-la depuis le tableau de bord et préviens-nous à contact@apieuvre.com.
13. Ton usage du service
Tu t’engages à utiliser APIEUVRE de façon licite et à ne pas :
- tenter d’accéder aux projets, bases ou comptes d’autres clients, ou aux parties non publiques du service ;
- perturber le service, le surcharger volontairement, en contourner les limites techniques (limites de l’offre, limite de requêtes par minute) ou créer des comptes en série ;
- y stocker ou diffuser des contenus illicites, ou des données que tu n’as pas le droit de traiter ;
- revendre l’accès au service en tant que tel.
Tu restes seul responsable des données que tu enregistres dans tes projets, de leur licéité, et de l’usage qu’en font tes applications.
14. Disponibilité, maintenance et assistance
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, les mises à jour ou en cas d’incident ; nous les limitons et, quand c’est possible, les annonçons à l’avance.
À validerPour l’offre Entreprise, les engagements de disponibilité et de délai de réponse (SLA) sont précisés par écrit lors de la souscription.
L’assistance est assurée par e-mail à contact@apieuvre.com, les jours ouvrés, en heures de Tahiti ; elle est prioritaire pour les offres Pro et Entreprise.
15. Sauvegardes
La base de chaque projet est sauvegardée automatiquement selon ton offre. Une sauvegarde comprend les données et la structure du projet (modèles, champs, relations) : la restaurer remet le projet tel qu’il était à cet instant. Les sauvegardes sont chiffrées et ne sont jamais conservées plus de 5 jours.
| Offre | Fréquence | Conservation | Restauration | Téléchargement | Sauvegarde manuelle |
|---|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 1 par jour | 1 jour | 1 clic | Non | Non |
| Pro | 1 par jour | 5 jours | 1 clic | Oui | 1 par jour |
| Entreprise | Toutes les 6 h | 5 jours | 1 clic | Oui | 10 par jour |
Avant chaque restauration, une sauvegarde de l’état en cours est faite automatiquement. Les sauvegardes sont un filet de sécurité, pas un archivage : pour garder tes données plus longtemps, exporte-les ou télécharge tes sauvegardes (offres Pro et Entreprise).
16. Tes données
Les données que tu enregistres dans tes projets t’appartiennent. Nous ne les utilisons que pour te fournir le service ; nous ne les vendons pas et ne les communiquons pas à des tiers, sauf à nos prestataires techniques pour les besoins du service ou sur demande d’une autorité habilitée.
Pour les données personnelles que tes applications traitent par APIEUVRE, tu es responsable du traitement et nous agissons pour ton compte, sur tes instructions, en tant que sous-traitant.
Après la fin d’un abonnement, tes projets restent accessibles dans les limites de l’offre gratuite. Si tu supprimes ton compte, tes projets et leurs bases sont supprimés immédiatement ; les sauvegardes restantes sont effacées à leur échéance, au plus tard 5 jours après. Un compte payant clos à notre initiative reste conservé, inaccessible, pendant 30 jours : pendant ce délai, tu peux nous demander un export. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf ce que la loi nous impose de conserver.
17. Données personnelles te concernant
Le traitement des informations recueillies lors de l’inscription et de l’utilisation est décrit dans la politique de confidentialité.
18. Propriété intellectuelle
APIEUVRE, ses logiciels, sa marque, son logo et sa documentation restent notre propriété. L’abonnement te donne, pour sa durée, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les modèles, données et applications que tu crées restent les tiens.
19. Responsabilité
Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée de notre part ; elle est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes que tu nous as payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du contenu de tes projets, d’une mauvaise utilisation du service ou de tes clés d’API, des défaillances de ta connexion ou de ton matériel, ni des événements de force majeure.
20. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version t’est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant d’entrer en vigueur. Si tu la refuses, tu peux résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elle s’applique à son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.
21. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de difficulté, écris-nous d’abord à contact@apieuvre.com : nous cherchons toujours une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige relève des juridictions compétentes de Papeete.
À validerPour un client consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence et l’accès à un médiateur de la consommation restent à préciser.